Tribunal de commerce de Lille Métropole, 18 mars 2025, n° 2025002928

Juridiction
Tribunal de commerce de Lille Métropole
Chambre ou formation
Contentieux n°1 - audience publique
Date
18 mars 2025
Numéro
2025002928

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE LD 🗸 JUGEMENT DU 18/03/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur ABELE Patrice, Président de Chambre, Monsieur Edouard LEPAGE, Monsieur Philippe VERMES, Juges, Madame Laurence DUBOIS Commis Greffier, Jugement réputé contradictoire mis à disposition au Greffe le 18/03/2025 par Monsieur ABELE Patrice, Président de Chambre qui a signé la minute avec Madame Laurence DUBOIS Commis Greffier, AFFAIRE 2025002928 - ENTRE - La SA Société CGL eCompagni […] reffe au 18 mars 2025. Vu l'absence de la Société 2B Original Logistique à l'audience, La demande de la SA Société CGL Compagnie Générale de Location d'Equipements est justifiée par les pièces fournies, notamment convention, contrat de LOA, procès verbal de livraison, tableau des valeurs de rachat et mise en demeure. La créance est certaine, liquide et exigible. Vu l'absence de contestation, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Le Tribunal condamne la Société 2B Original Logistique à payer à la SA Société CGL Compagnie Générale de Location d'Equipements la somme de 19 787.83 € assortie des intérêts au taux contractuel égal au taux légal majoré de 5 points l'an courus et à courir à compter du 5 novembre 2024, et ce, jusqu'au jour du plus complet paiement. Par ailleurs, les pièces du dossier justifient l'octroi à la SA Société CGL Compagnie Générale de Location d'Equipements d'une somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le Tribunal met les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit à la charge de la Société 2B Original Logistique. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, Condamne la Société 2B Original Logistique à payer à la SA Société CGL Compagnie Générale de Location d'Equipements : * la somme de 19 787.83 € assortie des intérêts au taux contractuel égal au taux légal majoré de 5 points l'an courus et à courir à compter du 5 novembre 2024, et ce, jusqu'au jour du plus complet paiement * la somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Rappelle que l'exécution provisoire de ce jugement est de droit Condamne la Société 2B Original Logistique aux entiers dépens, liquidés à la so
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.