Tribunal de commerce de Lille Métropole, 22 avril 2025, n° 2025003830

Juridiction
Tribunal de commerce de Lille Métropole
Chambre ou formation
Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil
Date
22 avril 2025
Numéro
2025003830

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que Maître [K] a déposé une requête en conversion en liquidation judiciaire car des dettes nouvelles sont créées et qu'il n'a reçu aucune offre de reprise suite à l'appel d'offres, Attendu que Maître [F] s'associe à la requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Attendu que la représentante des salariés reste optimiste, une cession est possible. Attendu que Monsieur [S] souhaite poursuivre l'activité, il a trouvé un accord avec le bailleur et pense qu'une cession est toujours envisageable, En présence de Monsieur Jérôme MILCENT juge commissaire qui est favorable à la liquidation judiciaire car il n'est pas convaincu, Vu les réquisitions écrites du Ministère Public, lues en chambre du conseil, sollicitant le prononcé de la liquidation judiciaire au vu du rapport du mandataire judiciaire, ATTENDU qu'il ressort des explications recueillies et des rapports du Mandataire et de l'Administrateur Judiciaire sur la situation économique et sociale de l'entreprise, qu'il convient de MAINTENIR LA PERIODE D'OBSERVATION jusqu'au 05/08/2025 afin de permettre l'élaboration d'un plan de cession DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Ouï les personnes présentes en Chambre du Conseil, Ouï le juge commissaire en son rapport, LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience, VU les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce, MAINTIENT la période d'observation jusqu'au 05/08/2025 FIXE la comparution des parties au 06/05/2025 à 14:00 par devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire. ORDONN
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.