Tribunal de commerce de Lille Métropole, 6 mai 2025, n° 2025008620

Juridiction
Tribunal de commerce de Lille Métropole
Chambre ou formation
Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil
Date
6 mai 2025
Numéro
2025008620

Extrait : motifs et dispositif

ATTENDU qu'il ressort des explications recueillies et du rapport du Mandataire Judiciaire sur la situation économique et sociale de l'entreprise, qu'il convient de MAINTENIR LA PERIODE D'OBSERVATION jusqu'au 21/10/2025 afin de vérifier si l'élaboration d'un plan de redressement est possible. Par ailleurs, le Tribunal estime nécessaire que l'entreprise fournisse pour l'audience de renvoi une situation comptable et de trésorerie actualisée, à défaut la liquidation sera prononcée DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Ouï les personnes présentes en Chambre du Conseil, Ouï le juge commissaire en son rapport, LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience, VU les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce, MAINTIENT la période d'observation jusqu'au 21/10/2025 Dit que la Sas Comme un grand devra se présenter à l'audience impérativement avec les documents demandés. FIXE la comparution des parties au 17/06/2025 à 14:00 par devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'obs
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.