Tribunal de commerce de Lille Métropole, 26 mai 2025, n° 2025009270

Juridiction
Tribunal de commerce de Lille Métropole
Chambre ou formation
Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
Date
26 mai 2025
Numéro
2025009270

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, Attendu que l'état de cessation des paiements de l'entreprise est parfaitement établi notamment par son incapacité à régulariser sa situation envers le créancier ; Qu'il échet en conséquence, en application des articles L631-1 et ss du code de commerce (loi du 26 juillet 2005), d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire. Attendu que la dette envers le demandeur n'a pu être payée depuis au moins le 27/11/2023, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort. Vu les articles L631-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005), LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, OUVRE la procédure de redressement judiciaire à l'égard de : Sas YUANJIE [Adresse 1] Activité : Activité de commerce de détail et ventes à distance dans le secteur de la vente de jouets, d'accessoires, de montres, de vêtements, de chaussures et de chapeaux, de sacs, d'articles ménagers, d'articles de sports de plein air, de fournitures automobiles, d'artisanat, de produits de première nécessité, de produits électroniques
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 mai 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.