Tribunal de commerce de Lille Métropole, 3 septembre 2025, n° 2025009286

MOTIFS DE LA DECISION Entendu la société EDP FLANDRES, la défenderesse ayant été régulièrement convoquée, et vu les pièces versées, Vu le contrat signé le 18 avril 2022 entre les sociétés EDP FLANDRES et ICO IMPRIMERIE représenté par M. [W] [S] domicilié [Adresse 2], Vu le Kbis de la société ICO DK qui précise que le gérant est M. [W] [S] et que le siège est [Adresse 2] et que son activité exercée est « l'imprimerie… », Vu le virement instantané BANQUE POPULAIRE Nord reçu le 29 avril 2025 à 14:4 […] e leurs émissions, vu les mises en demeure restées sans réponses, vu le paiement partiel de la société ICO DK sans explication et sans motiver la raison pour laquelle il subsiste un solde impayé, vu l'absence de la société ICO DK aux convocations du tribunal, il ressort un comportement abusif de la société ICO DK ayant causé un préjudice à la société EDP FLANDRES qui doit être réparé par le paiement d'une indemnité. Au vu des seuls éléments apportés dans le dossier et des sommes en cause, le tribunal condamnera la société ICO DK à payer la somme de 500 € à la société EDP FLANDRES au titre de l'article 1240 du Code civil. Pour assurer la défense de ses intérêts la Société EDP FLANDRES a engagé des frais qu'il serait inéquitable de lui en laisser la charge, la Société ICO DK sera condamnée à lui payer la somme arbitrée à 1 500 € sur le fondement des dispositions de l'Article 700 du Code de procédure civile. Succombant la Société ICO DK sera condamnée au paiement des dépens de l'instance. L'exécution provisoire étant de droit et demandée par la société EDP FLANDRES, elle sera prononcée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, CONDAMNE la Société ICO DK à payer à la Société EDP FLANDRE la somme de 656,91 € TTC assortie des intérêts calculés sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter du 9 avril 2025 CONDAMNE la Société ICO DK à payer à la Société EDP FLANDRE la somme de 280,00 € au titre des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement CONDAMNE la Société ICO DK à payer à la Société EDP FLANDRE la somme de 500,00 € à titre de dommages-intérê