Tribunal de commerce de Lille Métropole, 9 juillet 2025, n° 2025009648

Juridiction
Tribunal de commerce de Lille Métropole
Chambre ou formation
Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil
Date
9 juillet 2025
Numéro
2025009648

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que la fin de la période d'observation avait été fixée au 10/09/2025, Mais attendu que la SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [R] [F] a déposé une requête en date du 17/06/2025 aux fins de voir prononcer la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Qu'il est exposé que : "…Que le dirigeant a fait part à la Soussignée d'une impasse de trésorerie à bref délai dans la mesure où il fait face à une baisse importante d'activité. Que dans ces conditions le redressement de la société semble impossible.." Attendu que l'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour, lors de laquelle ont été entendus sur la situation de l'entreprise et l'opportunité de la poursuite d'activité de celle-ci: * Monsieur [B] [X] dirigeant de SPARKLING PARTNERS es-q représentant légal * Monsieur [P] [O] Représentant des salariés de la Sas V-CULT et Mme [D] secrétaire générale * la SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [R] [F], Mandataire Judiciaire, Le dirigeant précise s'être battu..et le représentant des salariés souligne la difficulté de trouver de nouveaux clients. Monsieur Thomas GOURLET juge commissaire, présent à l'audience est favorable à la liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité de 15 jours Le Ministère Public est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité au 31/7/25 ATTENDU qu'il ressort de cette audition ET des pièces du dossier que le redressement est manifestement impossible ; Qu'il échet, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire, Ouï les parties en Chambre du Conseil, Ouï le juge commissaire en son rapport, Entendu, Madame Lorraine ROUSSELOT substitut de Monsieur le Procureur de la République, en ses réquisitions, VU l'article 631-15 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005) PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Société par actions simplifiée Sas V-CULT Maintient Monsieur Thomas GOURLET dans ses fonctions de juge commissaire Nomme la SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [R] [F] mandataire en qualité de liquidateur. Met fin à la période d'observation. AUTORISE une poursuite de l'activité jusqu'au 31/07/
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.