Tribunal de commerce de Lille Métropole, 1 juillet 2025, n° 2025011392

Attendu que la fin de la période d'observation avait été fixée au 15/07/2025. A l'audience de ce jour, ont comparu : * Maître HAMADOUCHE Avocat représentant Monsieur [S] [D] es-q représentant légal, * Monsieur [A] Collaborateur de la SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [K] [J], Mandataire Judiciaire, En présence de Madame [M] [T] substitut de Monsieur le Procureur de la République et de Monsieur Jérôme MILCENT juge commissaire. Le passif déclaré d'un montant de 231.198,55 € se décompose […] nt arrêté par le tribunal, la société s'engage expressément à ne pas céder, transmettre, ni mettre en location-gérance le fonds de commerce exploité, sauf autorisation préalable et expresse du tribunal de commerce, après information des créanciers intéressés. Cette interdiction vise à garantir la stabilité de l'exploitation et la bonne exécution du plan de redressement. Ces propositions ont été notifiées à l'ensemble des créanciers figurant sur l'état des créances. Il ressort de cette consultation : […] Il ressort de cette consultation que l'unanimité des créanciers s'est prononcée en faveur des propositions de redressement qui ont été notifiées. Monsieur le Juge commissaire émet un avis favorable sur le plan proposé ainsi que la SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [K] [J] es-q de mandataire. Que Madame [M] [T] substitut de Monsieur le Procureur de la République émet également un avis favorable à l'adoption du plan. Vu le caractère sérieux des propositions, il échet d'arrêter le plan d'apurement proposé par la Sàrl ZOLA suivant les modalités ci-dessous reprises au dispositif. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort. Vu les articles L626-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005) Entendu, Madame [M] [T] substitut de Monsieur le Procureur de la République, en ses réquisitions, ARRÊTE le plan de redressement par voie de continuation proposé par la Sàrl ZOLA, Pour une durée de 8 ans, selon les modalités suivantes : La société ZOLA est en mesure de régler l'intégralité de ses dettes dans un délai de 8 ans. Elle s'engage à rembourser le passif définitivement admis dans le cadre de la procédure collective, aux conditions suivantes: * Règlement des frais de justice dès leurs mise en