Tribunal de commerce de Lille Métropole, 4 juin 2025, n° 2025011454

Juridiction
Tribunal de commerce de Lille Métropole
Chambre ou formation
Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil
Date
4 juin 2025
Numéro
2025011454

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que la fin de la période d'observation avait été fixée au 01/07/2025. Mais attendu que la SELAS BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [B] [G], la SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [U] [D], Monsieur [E] [L], Monsieur [N] [L] et Monsieur [T] représentant des salariés ont déposé une requête conjointe en date du 13/05/2025 aux fins de voir prononcer la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Qu'ils exposent la poursuite de l'activité ne peut que générer une aggravation du passif existant, et en absence d'offres de cession, la conversion en liquidation judiciaire s'impose, Attendu que le collaborateur de la SELAS BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [B] [G], Monsieur [H] représentant la SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [U] [D], Monsieur [E] [L], Monsieur [N] [L] et Monsieur [T] représentant des salariés ont été entendus en Chambre du Conseil, en présence de Monsieur [V] pour les AGS, Attendu que Monsieur Thierry DELEMAZURE juge commissaire, dans son rapport écrit lu à l'audience est favorable à la liquidation judiciaire, Attendu que Madame Lorraine ROUSSELOT substitut de Monsieur le Procureur de la République est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, ATTENDU qu'il ressort de cette audition ET des pièces du dossier que le redressement est manifestement impossible ; Qu'il échet, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire, Ouï les parties en Chambre du Conseil, Ouï le juge commissaire en son rapport, Entendu, Madame Lorraine ROUSSELOT substitut de Monsieur le Procureur de la République, en ses réquisitions, VU l'article 631-15 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005) PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Société à responsabilité limitée Sàrl TRANSPORTS [L] Maintient Monsieur Thierry DELEMAZURE dans ses fonctions de juge commissaire Nomme la SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [U] [D] mandataire en qualité de liquidateur. Met fin à la période d'observation. AUTORISE une poursuite de l'activité jusqu
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.