Tribunal de commerce de Lille Métropole, 29 septembre 2025, n° 2025011941

Juridiction
Tribunal de commerce de Lille Métropole
Chambre ou formation
Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
Date
29 septembre 2025
Numéro
2025011941

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE : Attendu qu'il ressort de cette audition et des pièces du dossier, que Monsieur [C] [D] ne peut faire face à son passif exigible de 4 309.00 € avec l'actif disponible NEANT, justifiant une insuffisance d'actif de la différence ; Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire. Attendu que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 30/03/2024; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort, Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005), LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : Monsieur [C] [D] [Adresse 1] Activité : Mandataire de courtier d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement. RCS [Localité 1]-Métropole A 842205411 (2021A03787) NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Gregory SNAUWAERT Juge du siège,. DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [K] [S] [Adresse 3]
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.