Tribunal de commerce de Lille Métropole, 11 juin 2025, n° 2025011483

Juridiction
Tribunal de commerce de Lille Métropole
Chambre ou formation
Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil
Date
11 juin 2025
Numéro
2025011483

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que la fin de la période d'observation avait été fixée au 01/07/2025. Mais attendu que la SELARL R & D prise en la personne de Maître [G] [T] et Monsieur [U] [N] ont déposé une requête conjointe en date du 05/06/2025 aux fins de voir prononcer la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Qu'ils exposent la poursuite de l'activité ne peut que générer une aggravation du passif existant et en absence d'offres de reprise, la conversion en liquidation judiciaire s'impose, Attendu que la SELARL R & D prise en la personne de Maître [G] [T], Monsieur [D] représentant la SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [G] [C], Monsieur [U] [N] accompagné de son associé et du directeur opérationnel et Monsieur [Y] représentant des salariés ont été entendus en Chambre du Conseil, Attendu que Monsieur Thomas GOURLET juge commissaire, présent à l'audience est favorable à la liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité pour tenter de céder, Vu les réquisitions écrites du ministère public, lues en chambre du conseil, sollicitant vu l'absence d'offre de reprise, vu la requête conjointe en liquidation judiciaire, compte tenu de la situation irrémédiablement compromise, requérons la conversion en liquidation judiciaire ATTENDU qu'il ressort de cette audition ET des pièces du dossier que le redressement est manifestement impossible ; Qu'il échet, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire. ATTENDU qu'il ressort de cette audition ET des pièces du dossier que le redressement est manifestement impossible ; Qu'il échet, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire, Ouï les parties en Chambre du Conseil, Ouï le juge commissaire en son rapport, LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisée de la date d'audience, VU l'article 631-15 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005) PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Société à responsabilité limitée Sàrl JPGC Maintient Monsieur Thomas GOURLET dans ses fonctions de juge commissaire Nomme la SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [G] [C] mandataire en qualité de liquidateur. Met fin à la période d'observation. AUTORISE une poursuite de l'activité jusqu'au 02/07/2025. Mai
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.