Tribunal de commerce de Lille Métropole, 23 mars 2026, n° 2025031590
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Lille Métropole
- Chambre ou formation
- Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
- Date
- 23 mars 2026
- Numéro
- 2025031590
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE : Attendu qu'il ressort des pièces du dossier, que la Sas EURO TRANS VL désormais SAS AUTO TRUCK ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif disponible ; Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire. Attendu que la dette envers le créancier n'a pu être payée depuis au moins le 24/09/2024, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort, Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005), LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : Sas AUTO TRUCK [Adresse 1] Activité : L'achat et la vente de Véhicules neufs et d'occasions. RCS [Localité 3] B 947851507 NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Mehdi BEN [B] Juge du siège,. DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SELARL [D] [V] représentée par Maître [E] [V] [Adresse 4]. COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL LHSW
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Lille Métropole, 30 avril 2026, n° 2025021366
- Tribunal de commerce de Lille Métropole, 30 avril 2026, n° 2025009538
- Tribunal de commerce de Lille Métropole, 29 avril 2026, n° J2025000073
- Tribunal de commerce de Lille Métropole, 28 avril 2026, n° 2025023994
- Tribunal de commerce de Lille Métropole, 28 avril 2026, n° 2025003419
- Tribunal de commerce de Lille Métropole, 28 avril 2026, n° 2026008310
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.