Tribunal de commerce de Lille Métropole, 16 juin 2025, n° 2025011670

ATTENDU que en date du 02/05/2025, l'URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 1] a fait délivrer assignation à Monsieur [B] [T] pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 107241.23 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis 2021 ; Attendu que la demanderesse, Mme [P], à été entendue mais que sur cette assignation délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, Monsieur [B] [T] ne s'est pas présenté à l'audience de ce jour, ce qui laisse supposer cette entreprise n'a rien à déclarer ; Attendu qu'il ressort de cette audition et/ou des pièces du dossier, que Monsieur [B] [T] ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif disponible ; Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire. Attendu que la dette envers le créancier n'a pu être payée depuis au moins le 17/12/2023, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort, Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005), LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : Monsieur [B] [T] [Adresse 1] Activité : Installation électrique - installation d'eau et gaz en tous locaux - menuiserie bois menuiserie PVC - plats préparés à emporter avec vente de boissons non alcoolisées (en ambulant) RCS [Localité 2]-Métropole A 485212922 (2022A02049) NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Yvan MASURE Juge du siège,. DESIGNE en qual