Tribunal de commerce de Lille Métropole, 10 juin 2025, n° 2025011974

ATTENDU qu'à la date du 04/06/2025, l'entreprise ci-après nommée : la SARL BENN a régularisé une déclaration de cessation des paiements au greffe du Tribunal de Céans et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce ; Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil […] le échu de 24.825,18 euros avec son actif disponible inexistant justifiant une insuffisance d'actif de 24.825,18 euros et ainsi un état de cessation des paiements avéré, que sa poursuite d'activité n'est pas envisageable ; ATTENDU de plus qu'il résulte de cette audition que : * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, * le nombre de salariés du débiteur au cours des 6 mois précédant l'ouverture et son chiffre d'affaires hors taxe sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par le décret n°2009-160 du 12/02/09, * la société a cessé toute activité en novembre 2024 ; Que le Tribunal -s'estimant suffisamment informé- considère que les conditions d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée sont remplies ; Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après ; Que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 01/11/2024 correspondant à la date de l'arrêt de l'activité et à la dette de loyers ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire rendu, LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SARL BENN [Adresse 1] Activité : L'exploitation d'un terminal de cuisson associée à la vente au détail de pains, de Viennoiserie, sandwich, pâtons et autres produits alimentaires non fabriqués sur place. Activité de salon de thé et commerce d'alimentation générale RCS Lille-Métropole B 901129304 (2021B03363) RCS LINE-METOPOLE B 901129304 (