Tribunal de commerce de Lille Métropole, 2 septembre 2025, n° 2025015166
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Lille Métropole
- Chambre ou formation
- Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil
- Date
- 2 septembre 2025
- Numéro
- 2025015166
Extrait : motifs et dispositif
Ministère Public : Madame Lorraine ROUSSELOT substitut de Monsieur le Procureur de la République La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry TABARDEL Vice Président et Maître SOINNE Juliette, Par jugement en date du 03/03/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sàrl APPYNESS, et a nommé la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [X] [B] mandataire judiciaire. L'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour, pour statuer sur la situation de l'entreprise et l'opportunité de sa poursuite d'activité A l'audience de ce jour, ont comparu : * Monsieur [C] [I] es-q représentant légal * la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [X] [B], Mandataire Judiciaire, En présence de Monsieur Jérôme MILCENT juge commissaire qui est favorable à la poursuite de l'activité avec versement d'une consignation Attendu que Madame Lorraine ROUSSELOT substitut de Monsieur le Procureur de la République est favorable à la poursuite de l'activité avec versement d'une consignation ATTENDU qu'il ressort des explications recueillies et du rapport du Mandataire Judiciaire sur la situation économique et sociale de l'entreprise, qu'il convient de RENOUVELLER LA PERIODE D'OBSERVATION jusqu'au 3/3/2026 afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement Par ailleurs, le Tribunal estime nécessaire que l'entreprise effectue des versements mensuels,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Ouï les personnes présentes en Chambre du Conseil, Ouï le juge commissaire en son rapport, Entendu, Madame Lorraine ROUSSELOT substitut de Monsieur le Procureur de la République, en ses réquisitions, VU les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce, RENOUVELLE la période d'observation jusqu'au 3/3/2026 Dit que la Sàrl APPYNESS devra effectuer le 15 de chaque mois des versements d'un montant de 600 euros entre les mains de la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [X] [B] Mandataire Judiciaire et ce à partir du mois prochain. FIXE la comparution des parties au 02/12/2025 à 14
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.