Tribunal de commerce de Lille Métropole, 23 septembre 2025, n° 2025017360

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE ١MC JUGEMENT DU 23/09/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur Patrice ABELE, Président de Chambre, Monsieur Dominique DAMBRE, Monsieur Edouard LEPAGE, Juges, Madame Laurence DUBOIS Commis Greffier. Jugement mis à disposition au Greffe le 23/09/2025, par Monsieur Patrice ABELE, Président de Chambre qui a signé la minute avec Madame Laurence DUBOIS Commis Greffier. AFFAIRE 2025017360 - ENTRE - La société SKYCOP [Adresse 1] LITUANIE, demandere […] d'un État membre". En l'espèce, le passager ayant cédé sa créance à la société SKYCOP bénéficiait d'une réservation confirmée au départ de l'aéroport [Etablissement 1], le Tribunal de commerce de Lille Métropole est valablement saisi. Le Tribunal condamne la société AIR ALGERIE au titre de son manquement aux dispositions du Règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004 à payer à la société SKYCOP la somme de 400 euros, au titre de l'indemnisation prévue par l'article 7 du Règlement Européen n° 261/2004. Le Tribunal condamne la société AIR ALGERIE à payer à la société SKYCOP la somme de 400 euros au titre de son manquement à l'article 14 du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004. La demande de dommages et intérêts n'étant justifiée par aucune pièce au dossier, le Tribunal déboute la société SKYCOP de cette demande. Par ailleurs, les pièces du dossier justifient l'octroi à la société SKYCOP d'une somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Le Tribunal met les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit à la charge de la société AIR ALGERIE. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, Se déclare compétent, Condamne la société AIR ALGERIE au titre de son manquement aux dispositions du Règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004 à payer à la société SKYCOP la somme de 400 euros, au titre de l'indemnisation prévue par l'article 7 du Règlement Européen n° 261/2004 Condamne la société AIR ALGERIE à payer à la société SKYCOP la somme de 400 euros au titre de son manquement à l'article 14 du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 Condamne la société AIR ALGERIE à payer à la société SKYCOP la somme de 500,00 € sur le fondement de