Tribunal de commerce de Lille Métropole, 16 octobre 2025, n° 2025018119

LES MOTIFS DE LA DECISION * In limine litis, sur la compétence matérielle du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE, Quand bien même le juge des référés serait compétent, encore faudrait-il discerner sur le juge concerné. Dans cette affaire, des contestations sérieuses viennent à l'encontre du préjugé de la requérante sur la compétence du Tribunal : * 1- Le bail précaire est un acte civil dérogatoire du bail commercial * 2- Ce bail précaire a été signé entre une société civile et une société commerciale * 3- Au bail précaire d'une rédaction succincte ne figure aucune clause contractuelle qui dérogerait au principe consacré de la compétence du Tribunal Judiciaire en la matière. Alors, dans cette affaire, suivant la jurisprudence constante, la société France MOTEURS BOITES est devenue occupante sans droit ni titre, ce qui oblige la SCI BACHE à engager une procédure devant le Tribunal Judiciaire afin d'obtenir une décision de justice ordonnant l'expulsion. De plus, suivant les dispositions de l'article 92 du CPC, alinéa 1 : « L'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparait pas. Elle ne peut l'être qu'en ces cas ». Sur ces principes de droit, nous nous déclarerons incompétent au profit du Tribunal Judiciaire de LILLE. Nous mettrons les dépens de la présente instance à la charge de la SCI BACHE. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, Juge des référés, statuant par mise à disposition au Greffe, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, NOUS DECLARONS INCOMPETENT au profit du Tribunal Judiciaire de LILLE Condamnons la SCI BACHE aux entiers dépens, liquidés à la somme de 64.46 € (en ce qui concerne les frais de Greffe). Signé électroniquement par M. François VERHASSELT Signé électroniquement par Mme Laurence DUBOIS.