Tribunal de commerce de Lille Métropole, 5 novembre 2025, n° 2025018448
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Lille Métropole
- Chambre ou formation
- Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil
- Date
- 5 novembre 2025
- Numéro
- 2025018448
Extrait : motifs et dispositif
ATTENDU qu'il ressort des explications recueillies et du rapport du Mandataire Judiciaire sur la situation économique et sociale de l'entreprise, qu'il convient de RENOUVELLER LA PERIODE D'OBSERVATION jusqu'au 10/06/2026 afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement Par ailleurs, le Tribunal estime nécessaire que l'entreprise effectue des versements mensuels,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Ouï les personnes présentes en Chambre du Conseil, Ouï le juge commissaire en son rapport, LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience, VU les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce, RENOUVELLE la période d'observation jusqu'au 10/06/2026 Dit que la SAS FERRER devra effectuer le 15 de chaque mois des versements d'un montant de 1200.00€ entre les mains de la SELARL PERIN [M] représentée par Maître [V] [M] Mandataire Judiciaire et ce à partir du 15/11/2025. FIXE la comparution des parties au 18/02/2026 à 15:00 par devant le Tribunal siégeant
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.