Tribunal de commerce de Lille Métropole, 18 novembre 2025, n° 2025007945

DISCUSSION Vu la requête du Ministère Public, Vu le rapport du juge-commissaire, Entendu le liquidateur. Vu les pièces versées au dossier, Vu les articles L651-3 et suivants, L653-1 et suivants du Code de Commerce, Sur les diligences de l'huissier : En préalable, le Tribunal constate que, dans son procès-verbal, la SCP [L] – LEDUC représentée par Maître [M] [L], Commissaire de Justice à [Localité 1], a relaté toutes les diligences effectuées en vue de localiser Monsieur [X] [Z] : « Parvenu à l'a […] procédure. En effet, Monsieur [X] [Z] ne pouvait ignorer les créances fiscales et sociales qui pesaient sur lui. C'est donc sciemment que Monsieur [X] [Z] n'a pas remis de liste des créanciers (ainsi que du montant des dettes) et des contrats en cours au liquidateur judiciaire, comme il lui incombe légalement, et ce, alors même que le liquidateur en avait fait la demande expresse. Le Tribunal retient ce grief à l'encontre de Monsieur [X] [Z] sur le fondement de l'article L 653-8 2° du code de commerce. Ainsi, compte tenu des griefs qui lui sont reprochés, démontrant de graves manquements dans la gestion de la société tant durant l'exercice de son activité, que durant les opérations de sa liquidation, le Tribunal, en vertu de l'article L653-8 du code de commerce, prononce à l'encontre de Monsieur [X] [Z], une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 12 ans , qu'il assortit de l'exécution provisoire, comme l'y autorise l'article L653-11 du code de commerce, vu l'urgence à écarter l'intéressé du circuit des affaires et le risque qu'il présente de léser à nouveau des créanciers. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort, Vu les articles L653-1 à L653-11 du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005), Prononce à l'encontre de Monsieur [X] [Z], né le [Date naissance 1]/1988 à [Localité 3], de nationalité Française, demeurant chez Madame [T], [Adresse 2] (dernière adresse connue), une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci, Fixe cette mesure à 12 ans. Ordonne l'exécution provisoire du présent