Tribunal de commerce de Lille Métropole, 6 octobre 2025, n° 2025018652

ATTENDU que par exploit en date du 17/07/2025, l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-[Localité 1] a fait délivrer assignation à Monsieur [G] [B] pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 38221.55€ due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis décembre 2019 ; Attendu que sur cette assignation délivrée en l'étude du commissaire de justice, Monsieur [G] [B] ne s'est pas présenté à l'audience de ce jour, ni personne pour lui ce qui laisse supposer qu'il n'a rien à déclarer ; Que Madame [A] [R], représentant l'URSSAF DU NORD-PAS-DE-[Localité 1], a été entendue ; Attendu qu'il ressort de cette audition et/ou des pièces du dossier, que Monsieur [G] [B] ne peut faire face à son passif exigible professionnel avec l'actif disponible ; Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire. Que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au moins au 31/12/2024 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort. Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005), LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : Monsieur [G] [B] [Adresse 1] Activité : Café-presse- bureau de validation du loto national -loterie- gérance tabac. RCS [Localité 3]-Métropole A 431814128 (2008A00209) NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Jean-Luc JONVILLE Juge du siège, DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [H] [Adresse 3], CO