Tribunal de commerce de Lille Métropole, 4 décembre 2025, n° 2025015130

MOTIFS DE LA DECISION Entendu les parties à la Barre et vu les pièces versées en leurs dossiers, Sur la demande de remboursement du solde débiteur : Il est patent que la SAS VINDICTA est débitrice dans les livres de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1], sans autorisation, ni convention quelconque. Elle ne respecte donc pas le contrat qui la lie à la banque et doit procéder au remboursement de ce débit irrégulier. En conséquence, le Tribunal condamne la SAS VINDICTA à payer à la CAISSE DE C […] gralité des condamnations prononcées à l'égard de la SAS VINDICTA. Monsieur [J] [G] a en outre adopté un comportement fautif causant un préjudice à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] et a par là-même engagé sa responsabilité civile et personnelle. En conséquence, le Tribunal condamne Monsieur [J] [G], à titre personnel, au paiement d'une somme de 10 000,00 € en réparation du préjudice moral causé à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1]. Sur les autres demandes : La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] ayant dû engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamne la SAS VINDICTA et Monsieur [J] [G] à lui payer chacun, la somme arbitrée à 1 000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. La SAS VINDICTA et Monsieur [J] [G], succombant en la présente instance, sont condamnés solidairement aux entiers frais et dépens, dont distraction au profit de la SELARL VALJURIS AVOCATS représentée par Maître ZAAROUR Jean-Baptiste, avocat aux offres de droit pour les frais avancés au profit de son client. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, CONDAMNE la SAS VINDICTA à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 10 616,09 € à titre de préjudice matériel correspondant au remboursement du solde débiteur du compte courant n° [XXXXXXXXXX01], avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 28 août 2024 CONDAMNE Monsieur [J] [G] à garantir personnellement l'intégralité des condamnations qui sont prononcées à l'égard de la SAS VINDICTA CONDAMNE Monsieur [J] [G] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 10 000,00 € en réparation de son p