Tribunal de commerce de Lille Métropole, 2 décembre 2025, n° 2025019579

MOTIFS DE LA DECISION : Entendu les parties à la barre, Vu les pièces versées aux débats, * Attendu que la requête formée devant le juge-commissaire en date du 13/08/2024 est intitulée « Requête en revendication et en restitution », que la requête précise plus loin que le mandataire la M.J.S.PARTNERS avait été saisi à l'effet de savoir si « elle acquiesçait à sa demande en revendication et en en restitution du véhicule, de marque MERCEDES, de type A, immatriculé [Immatriculation 1] », que le man […] state que la demande de la société CGL a été faite conformément aux dispositions des articles R.624-14 et R.624-15 du Code de commerce ; * Attendu dès lors qu'il importait peu de s'assurer de la présence du véhicule à l'inventaire, que cette absence ne peut pas être rapportée puisque le commissaire de justice a dressé un procès-verbal de difficulté en date du 26 février 2024 ; * Attendu que la résiliation du contrat de location ne fait pas débat ; Le tribunal infirmera l'ordonnance du juge-commissaire du 27 novembre 2024 n°2024021357 en ce qu'elle a rejeté la demande du requérant sans considérer la demande en restitution qui lui était faite, et jugera la demande principale en restitution du véhicule de marque MERCEDES, de type A, immatriculé [Immatriculation 1] recevable et fondée. Il fera donc droit à la présente demande au principal de la société CGL et déclarera sa décision commune et opposable à la SELAS M.J.S.PARTNERS, prise en la personne de Maître [J] [Z], es qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [X] [K]. Sur les autres demandes : * Attendu que la requérante l'emporte, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par mise à disposition, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, DIT recevable et fondée l'opposition à l'Ordonnance rendue par le juge-Commissaire en date du 27 novembre 2024 déposée par la société CGL (SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPMENTS) ; * CONSTATE la résiliation du contrat de bail ; * RECONNAIT le droit de propriété de la société CGL sur le véhicule de marque MERCEDES, de type A, immatriculé [Immatriculation 1] ; * INFIRME l'ordonnance rendue par le juge-commissaire en date du 27 novembre 2024 sous le numéro 2024021357 en ce qu'elle a omis de statuer sur la demande en restitution du véhicule de marque MERCEDES, de type A,