Tribunal de commerce de Lille Métropole, 22 septembre 2025, n° 2025020335

Juridiction
Tribunal de commerce de Lille Métropole
Chambre ou formation
Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
Date
22 septembre 2025
Numéro
2025020335

Extrait : motifs et dispositif

ATTENDU que en date du 03/09/2025, L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - Caisse du Nord-Ouest a fait délivrer assignation à la Sàrl [Y] RENOVATION pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 2710.92 € depuis mars 2024 ; Attendu que L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - Caisse du Nord-Ouest et madame [N] représentante de la Sàrl [Y] RENOVATION ont été entendus à l'audience de ce jour ; Attendu que la dirigeante est favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire (actif NEANT et passif de 39 658 euros) Attendu qu'il ressort de cette audition et/ou des pièces du dossier, que la Sàrl [Y] RENOVATION ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif disponible ; Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire. Attendu que la dette envers le créancier n'a pu être payée depuis au moins le 23/03/2024, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL , après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement , et en premier ressort, Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005), LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : Sàrl [Y] RENOVATION [Adresse 1] Activité : Tous travaux de couverture, zinguerie, pose de bardages, châssis de toit. RCS Lille-Métropole B 979269594 (2023B03935) NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Dominique DAMBRE Juge du siège,. DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SCP BTSG prise en la personne de Maître [E] [B] [Adresse 3]. COMMET en qualité de Commis
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.