Tribunal de commerce de Lille Métropole, 8 octobre 2025, n° 2025021344

Juridiction
Tribunal de commerce de Lille Métropole
Chambre ou formation
Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil
Date
8 octobre 2025
Numéro
2025021344

Extrait : motifs et dispositif

ATTENDU qu'en date du 07/05/2018, l'entreprise ci-après nommée la SAS HIGEK a été mise en redressement judiciaire et un plan de continuation a été arrêté le 26/06/2019. Attendu que la SELAS BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [O] [C] a déposé une requête en date du 08 septembre 2025, afin de voir constater la résolution du plan de redressement et ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire. Qu'il expose que la société n'est pas en mesure de payer la somme de 41 163.44€ correspondant à l'annuité du plan de redressement, la société se trouve ainsi en état de cessation des paiements, ATTENDU que le collaborateur de la SELAS BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [O] [C] et Monsieur [S] [B] ont comparu en chambre du conseil, que ce dernier indique que malheureusement, ce n'est pas une surprise, Attendu que Monsieur FARGEON dans son rapport écrit lu au cours de l'audience s'en remet à la sagesse du tribunal, Vu les réquisitions écrites du Ministère Public, lues en chambre du conseil, sollicitant l'ouverture d'une procédure de liquidation sur résolution du plan, Que des explications recueillies et des pièces du dossier, il apparaît que l'entreprise ci-après nommée : SAS HIGEK n'est pas en mesure de tenir les engagements prévus au plan de redressement par voie de continuation dont elle a bénéficié, qu'elle est en état de cessation des paiements et que la poursuite de son exploitation n'est pas envisageable. QU'EN vertu de l'article 626-27 du Code de Commerce, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à son égard et de prononcer la résolution de son plan de redressement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par un jugement contradictoire, Vu l' article 626-27 du Code de Commerce (L 26 juillet 2005), LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : SAS HIGEK [Adresse 1] Activité : Prises de participations dans des sociétés ou entreprises industrielles, commerciales, artisanales, financières ou immobilières. RCS Lille-Métropole B 794865121 (2013B02472) PRONONCE PAR ACCESSOIRE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT. NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Michel FARGEON Juge du siège, DESIGNE en qualité de liquidateur : SC
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.