Tribunal de commerce de Lille Métropole, 9 mars 2026, n° 2026005196

ATTENDU que par exploit en date du 16/02/2026, l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-[Localité 1] a fait délivrer assignation à la Sas NORD RENOVATION pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 434910.79€ due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis 2022 ; Attendu que Madame [K] [H], représentant L'URSSAF DU NORD-PAS-DE-[Localité 1], et Maître [Z] avocat de la Sas NORD RENOVATION ont été entendus à l'audience de ce jour ; Attendu que Maître [Z] déclare être favorable au prononcé de la liquidation judiciaire Attendu qu'il ressort de cette audition et/ou des pièces du dossier, que la Sas NORD RENOVATION ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif disponible ; Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire. Que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au moins au 30/06/2025 (non paiement des dettes URSAAF) ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL , après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement , et en premier ressort. Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005), LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : Sas NORD RENOVATION [Adresse 1] Activité : La prestation de services commerciaux et administratifs à destination des entreprises et entrepreneurs du bâtiment, l'activité d'externalisation de services commerciaux et administratifs, l'achat et la revente de matériaux de construction et toutes activités annexes au présent objet social. RCS [Localité 2]-Métropole B 921493276 (202