Tribunal de commerce de Lille Métropole, 25 novembre 2025, n° 2025023148
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Lille Métropole
- Chambre ou formation
- Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil
- Date
- 25 novembre 2025
- Numéro
- 2025023148
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que la fin de la période d'observation avait été fixée au 06/04/2026, Mais attendu que la SELARL [U] [C] représentée par Maître [N] [C] a déposé une requête en date du 06/11/2025 aux fins de voir prononcer la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Qu'il est exposé qu'il n'y a plus d'activité suite à un incendie et la conversion en liquidation judiciaire s'impose, Attendu que l'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour, lors de laquelle ont été entendus sur la situation de l'entreprise et l'opportunité de sa poursuite d'activité: * Madame [A] [P] es-q représentant légal accompagnée de son directeur général, * Le collaborateur de la SELARL [U] [C] représentée par Maître [N] [C], Mandataire Judiciaire, Attendu qu'au cours de l'audience, Madame [P] acquiesce à la conversion en liquidation judiciaire, Monsieur Dominique OSSART juge commissaire, présent à l'audience est favorable à la liquidation judiciaire, Vu les réquisitions écrites du Ministère Public, lues en chambre du conseil, sollicitant eu égard à l'absence d'activité de la société depuis plusieurs mois à cause d'un incendie, en l'absence de perspectives de réouverture rapide de l'établissement et eu égard à une trésorerie exsangue et en l'absence de justification d'une assurance à jour, la situation apparait irrémédiablement compromise ; dès lors, avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire ATTENDU qu'il ressort de cette audition ET des pièces du dossier que le redressement est manifestement impossible ; Qu'il échet, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire, Ouï les parties en Chambre du Conseil, Ouï le juge commissaire en son rapport, LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience, VU l'article 631-15 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005) PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Société par actions simplifiée Sas MAR Y SOL Maintient Monsieur Dominique OSSART dans ses fonctions de juge commissaire Nomme la SELARL [U] [C] représentée par Maître [N] [C] mandataire en qualité de liquidateur. Met fin à la période d'observation. Dit qu'en application de l'article L641-9-II du Code de Commerce
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.