Tribunal de commerce de Lille Métropole, 19 janvier 2026, n° 2025018896

Juridiction
Tribunal de commerce de Lille Métropole
Chambre ou formation
Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
Date
19 janvier 2026
Numéro
2025018896

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE : Attendu qu'il ressort de cette audition et des pièces du dossier, que la Sas S.N. rénovations ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif disponible ; Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire. Attendu que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 31/07/2024. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL , après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement , et en premier ressort, Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005), LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, [L] la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : Sas S.N. rénovations [Adresse 1] Activité : Tous travaux d'installation, de rénovation et de décoration. RCS [Localité 2]-Métropole B 912292307 (2022B01782) NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Fabien LEMAIRE Juge du siège,. DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [I] [Adresse 3] [Adresse 6] [Adresse 7]. COMMET
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 2 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.