Tribunal de commerce de Lille Métropole, 9 mars 2026, n° 2025025123
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Lille Métropole
- Chambre ou formation
- Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
- Date
- 9 mars 2026
- Numéro
- 2025025123
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE : Attendu qu'il ressort des pièces du dossier, que Monsieur [M] [S] ne peut faire face à son passif exigible de 49734.63 € avec l'actif disponible 0.00 €, justifiant une insuffisance d'actif de la différence ; Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire. Attendu que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au moins au 10/10/2024 ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort, Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005), OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : Monsieur [M] [S] [Adresse 1] FRANCE Activité : plomberie chauffage RNE 530 550 565 NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Jean-Noël ORVAL Juge du siège,. DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SELARL [W] [T] représentée par Maître [I] [T] [Adresse 3]. COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL LHSW - COMMISSAIRES DE JUSTICE prise en la personne de Maître [A] [U] [Adresse 4], pour, en application de
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.