Tribunal de commerce de Lille Métropole, 17 novembre 2025, n° 2025025641

ATTENDU qu'à la date du 07/11/2025, l'entreprise ci-après nommée : la Sàrl YB-BATIMENT a régularisé une déclaration de cessation des paiements au greffe du Tribunal de Céans et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce ; Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du […] cueillies par le Tribunal et des pièces produites que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible échu de 3950.88 euros avec son actif disponible de 0 euros justifiant une insuffisance d'actif de la différence et ainsi un état de cessation des paiements avéré, que sa poursuite d'activité n'est pas envisageable ; ATTENDU de plus qu'il résulte de cette audition que : * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, * le nombre de salariés du débiteur au cours des 6 mois précédant l'ouverture et son chiffre d'affaires hors taxe sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par le décret n°2009-160 du 12/02/09 ; Que le Tribunal -s'estimant suffisamment informé- considère que les conditions d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée sont remplies ; Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après ; Que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 08/02/2025 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire rendu, LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : Sàrl YB-BATIMENT [Adresse 1] Activité : Tous travaux de plâtrerie. RCS [Localité 1]-Métropole B 982515447 (2023B05566) NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Gregory SNAUWAERT Juge du siège, DESIGNE en qualité de liquidateur : SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [V] [Adresse 2] [Adresse 3] COMMET en qualité de Commiss