Tribunal de commerce de Lille Métropole, 12 mars 2026, n° 2025010186

MOTIFS DE LA DECISION * Sur l'exception d'incompétence soulevée par la société PHARMACIE PRINCIPALE DE SARCELLES, La société PHARMACIE PRINCIPALE DE SARCELLES soulève l'incompétence du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE au profit du Tribunal Judicaire de LILLE. Le Tribunal dit recevable cette exception d'incompétence pour avoir été soulevée avant toute défense au fond. La société PHARMACIE PRINCIPALE DE SARCELLES est une société d'exercice libérale de pharmaciens relevant des dispositions de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. A la barre, la société CEGELEASE a acquiescé sur l'incompétence soulevée par la société PHARMACIE PRINCIPALE DE SARCELLES. Le Tribunal se déclare donc incompétent au profit du Tribunal Judiciaire de LILLE. * Sur l'article 700 du CPC et les dépens, La société PHARMACIE PRINCIPALE DE SARCELLES maintient sa demande formulée au titre de l'article 700 du CPC en précisant que la société CEGELEASE ne pouvait ignorer cette incompétence malgré les 5 renvois de cette affaire. Considérant qu'il serait inéquitable de laisser la société PHARMACIE PRINCIPALE DE SARCELLES, à supporter ses frais irrépétibles, le Tribunal condamne la société CEGELEASE à lui verser la somme arbitrée à 3.000 € au titre de l'article 700 du CPC et condamne la société CEGELEASE aux entiers frais et dépens de la présente instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort, Dit recevable et bien fondée l'exception d'incompétence soulevée par la société PHARMACIE PRINCIPALE DE SARCELLES Se déclare incompétent au profit du Tribunal Judiciaire de LILLE Dit que le dossier sera transmis par le greffe au Tribunal Judiciaire de LILLE, à défaut d'appel dans le délai Condamne la société CEGELEASE à payer à la société PHARMACIE PRINCIPALE DE SARCELLES la somme de 3 000.00 € au titre de l'article 700 du CPC Condamne la société CEGELEASE aux entiers dépens, liquidés à la somme de 83.95 € (en ce qui concerne les frais de Greffe). Signé