Tribunal de commerce de Lille Métropole, 1 décembre 2025, n° 2025029560
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Lille Métropole
- Chambre ou formation
- Ouvertures - chambre du conseil
- Date
- 1 décembre 2025
- Numéro
- 2025029560
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données qu'un plan de redressement est envisageable ; Attendu que conformément aux dispositions de l'article L.721-8 du Code de Commerce, le Tribunal de Commerce spécialisé de Céans est compétent, Qu'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.631 et ss du code de commerce.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire rendu, En tant que Tribunal de Commerce Spécialisé, OUI, Monsieur le Procureur de la République, lequel requiert l'application de la loi, OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : [Adresse 7] Activité : Entreprise générale de travaux publics, terrassement, creusement et pose de canalisations, creusement d'étangs, location de matériels et engins de travaux publics ou de levage, accessoirement élagage et espaces verts RCS SAINT QUENTIN 489466755 NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsi
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.