Tribunal de commerce de Douai, 28 janvier 2025, n° 2025000070

MOTIFS L'article 468 du code de procédure civile dispose que, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparait pas, le défendeur peu requérir une décision qui sera contradictoire, sauf faculté du juge de renvoyer l'affaire à une date ultérieure. L'alinéa 2 de ce texte, ajoute que le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaitre au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, D. MARTIN DE FREMONT, président, en ayant délibéré, statuant publiquement par ordonnance réputé contradictoire et prononcée en premier ressort, Vu l'article 468 du Code de procédure civile, Prononce la caducité de la présente assignation pour défaut de comparution de la partie demanderesse. Constate l'extinction de l'instance. Dit que les dépens seront supportés par la partie demanderesse, lesquels sont liquidés à la somme de 38,65 euros TTC. Ainsi fait et prononcé à DOUAI, le 28 janvier 2025 avec l'assistance de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier de la SCP Olivier THOQUENNE. Le Président Le Greffier.