Tribunal de commerce de Douai, 11 février 2025, n° 2025000360

Débats en chambre du conseil du 11/02/2025 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par D. MARTIN DE FREMONT. Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement. Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7 41525046 REPERTOIRE GENERAL : 2025 000360 Le Tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la loi : Qu'à la date du 24/01/2025, Mme [B] [P], Gérante de la société ACCESS FILTRES (SARL) ayant son siège social [Adresse 1] a fait au Greffe du Tribunal la déclaration de cessation des paiements. Qu'à l'appui de ladite déclaration, il a été déposé les pièces prescrites par l'article R631-6 du code de commerce. Que la société ACCESS FILTRES (SARL) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de DOUAI sous le no B 444 949 440. Que Mme [B] [P], Gérante de la société ACCESS FILTRES (SARL) a été entendue en chambre du conseil en ses explications, assistée de Maître Maryse PIPART, Avocat au Barreau de CAMBRAI. Qu'il ressort des renseignements et pièces recueillis en Chambre du conseil que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif échu et exigible qui s'élève à 60 654 euros avec son actif disponible négatif de 450 euros; et qu'elle se trouve manifestement en état de cessation des paiements. Que l'entreprise emploie 0 salarié et que son chiffre d'affaires est inferieur à 3.000.000 euros h.t. Qu'il y a donc lieu pour le Tribunal de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, Le Ministère Public avisé, Ouvre la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société ACCESS FILTRES (SARL), ci-dessus qualifié(e) et domicilié(e). Fixe la date de cessation des paiements au 30/09/2024. Nomme M. LAPAGE en qualité de Juge-Commissaire et la SELARL Yvon PERIN - [H] [M], prise en la personne de Maître [H] [M] en qualité de Mandataire Judiciaire. Désigne SELARL MERCIER CPJ, Commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire mobilier, agissant sur sollicitation expresse du Mandataire Judiciaire. Dit qu'un représentant des salariés sera nommé et qu'en conséquence un procès-verbal