Tribunal de commerce de Douai, 11 février 2025, n° 2025000509
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Douai
- Chambre ou formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 11 février 2025
- Numéro
- 2025000509
Extrait : motifs et dispositif
Attendu qu'à la date du 06/02/2025, M [Y] [S], gérant de la société OBELIX (SARL), ayant son siège social [Adresse 2], a fait au Greffe du Tribunal la déclaration de cessation des paiements. Qu'à l'appui de ladite déclaration, il a été déposé les pièces prescrites par l'article R631-6 du code de commerce. Que la société OBELIX (SARL) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de DOUAI sous le no 948 974 589. Que M [Y] [S], gérant de la société OBELIX (SARL) a été entendu en chambre du conseil en ses explications. Qu'il ressort des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'entreprise est dans l'impossibilité de faire face à son passif échu et exigible qui s'élève à 47 494 euros avec pour seul actif disponible un solde bancaire négatif de 6 350 euros excédant l'autorisation accordée par la banque et qu'elle se trouve manifestement en état de cessation des paiements. Que l'entreprise emploie 2 salariés et que son chiffre d'affaires est inférieur à 3.000.000 euros H.T. Qu'il y a donc lieu pour le Tribunal de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, Le Ministère Public avisé, Ouvre la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société OBELIX (SARL), ci-dessus qualifié(e) et domicilié(e). Fixe la date de cessation des paiements au 30/06/2024 selon l'article L631-8 du code de commerce. Nomme Madame Murielle LAPAGE en qualité de Juge-Commissaire. Nomme la SELARL [D] ARAS & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [B] [D], en qualité de Mandataire Judiciaire. Désigne la SELARL MERCIER CPJ, Commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire mobilier, agissant sur sollicitation expresse du Mandataire Judiciaire. Dit qu'un représentant des
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.