Tribunal de commerce de Douai, 1 juillet 2025, n° 2025000694
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Douai
- Chambre ou formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 1 juillet 2025
- Numéro
- 2025000694
Extrait : motifs et dispositif
Attendu qu'après appel de cette affaire à l'audience de ce jour, il échet de faire application des articles 384, 385 et 394 et suivants du Code de Procédure Civile et de prononcer l'extinction de la présente instance. PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, Le Ministère public avisé, Constate le désistement d'instance et d'action du demandeur.
DISPOSITIF : En conséquence prononce son dessaisissement. Dit que les dépens seront supportés par le demandeur, lesquels sont liquidés à la somme de 57.23 euros TTC. Ainsi fait et prononcé en audience du tribunal de commerce les jour mois et an indiqués ci-dessus. Le Président Le Greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.