Tribunal de commerce de Douai, 27 janvier 2026, n° 2025003249

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 27/01/2026 Demandeurs : Ministère Public [Adresse 1] Non comparant, ni représenté. SELARL [J] [D] & ASSOCIES En qualité d'expert désigné par ordonnance du 09/12/2025 de [L] (SARLU) Représentée par Mme [I] [O], collaboratrice, Comparante. Défenderesse : [L] (SARLU) [Adresse 2] 539 162 511 M [N] [T], représentant légal de la société, Non comparant, ni représenté. Débats en chambre du conseil du 27/01/2026 Vu l'article 452 du code de procédure civile le pré […] illir toutes les informations sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise. Que la [L] (SARLU) n'a pas été représentée bien que régulièrement convoquée par la notification du jugement d'avant dire droit du 09/12/2025 et de l'ordonnance du juge commis. Qu'il ressort des renseignements et pièces recueillis que l'état de cessation des paiements de l'entreprise n'est pas avéré. Qu'il y a donc lieu en conséquence de débouter le Ministère public de sa requête en ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement d'une liquidation judiciaire à l'encontre de [L] (SARLU). PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, Ayant pris connaissance du rapport du juge-commis, Entendu l'expert désigné par ordonnance du 09/12/2025, Le Ministère public avisé, Constate que la société [L] (SARLU) ne se trouve pas en état de cessation des paiements. Déboute le Ministère public de sa demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement d'une liquidation judiciaire à l'encontre de [L] (SARLU). DISPOSITIF : En conséquence dit, n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de [L] (SARLU). Dit n'y avoir lieu à dépens. Ainsi fait et prononcé en audience du Tribunal de commerce les jour mois et an indiqués ci-dessus. Le Président Le Greffier.