Tribunal de commerce de Douai, 30 avril 2025, n° 2025000978

Débats en Chambre du Conseil du 30/04/2025 Vu l'Article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par Ph. COSTE. Assistés de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement. OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité -L631-15-II et L641-1-III 2025 000978 Le Tribunal, après en avoir délibéré a rendu le jugement dont la teneur suit, Que par […] soutien de sa requête, le mandataire judiciaire expose, que la dirigeante a été relancée à plusieurs reprises afin de pouvoir obtenir communication des éléments sollicités lors de la précédente audience, en vain. Qu'à ce jour il ne dispose d'aucun élément sur la situation de trésorerie de l'entreprise ni sur les flux financiers constatés entre les différentes sociétés du « groupe ». Que dans ce contexte, il n'existe aucune perspective concrète pour permettre à l'entreprise de poursuivre sereinement son activité dans le cadre de la période d'observation, ni pour envisager, à terme, la faisabilité d'un plan de redressement. Que le représentant légal de l'entreprise dont s'agit et si il y a lieu le représentant des salariés ont été convoqués en Chambre du Conseil. Que compte tenu de ce qui précède, le Ministère public est favorable à la conversion en liquidation judiciaire de la société Shaan's BARBER'LAND [Localité 1] (SARL). Qu'il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire prévue par l'Article L.631-15 II du Code de Commerce. Qu'il échet de statuer dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant en premier ressort, réputé contradictoire, Entendu le Mandataire Judiciaire, Entendu le Ministère Public en ses réquisitions, Prononce la Liquidation Judiciaire de la société Shaan's BARBER'LAND [Localité 1] (SARL). Maintient JP. ETHUIN en qualité de Juge-Commissaire et nomme la SELARL [K] ARAS & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [P] [K] en qualité de Liquidateur. Dit qu'en application de l'article L641-7 du code de commerce, Le liquidateur tient informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations. Désigne le chef d'entreprise en qualité de gardien des archives et qu'à ce titr