Tribunal de commerce de Douai, 25 novembre 2025, n° 2025002561

Attendu que par exploit de commissaire de justice en date du 07/08/2025, l'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP – Caisse Nord Ouest a assigné M [X] [H], entrepreneur individuel, exerçant une activité de travaux de maçonnerie [Adresse 1] immatriculé au RM sous le numéro 482 468 899 pour comparaître en chambre du conseil et être entendue en ses dires et explications sur la demande en redressement judiciaire ou subsidiairement en liquidation judiciaire dirigée contre lui. Qu'avant de statuer sur la p […] ésigné par ordonnance pour recueillir toutes les informations sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise. Que M [H] [X] (E.I) n'a pas comparu ni été représenté bien que régulièrement convoqué par la notification du jugement d'avant dire droit du 07/10/2025 et de l'ordonnance du juge commis. Que le dirigeant quoiqu'averti de l'audience et de l'objet de la saisine du tribunal, n'a fait valoir aucune contestation. Qu'il ressort des renseignements et pièces recueillis en Chambre du conseil que certaines dettes sont antérieures au 15/05/2022 dans ces conditions la Loi du 14/02/2022 ne peut s'appliquer à l'encontre de M [X] [H] ; l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif échu et exigible qui s'élève à 156 181 euros avec aucun actif disponible identifié à ce jour ; et qu'elle se trouve manifestement en état de cessation des paiements. Que l'entreprise emploie 1 salarié et que son chiffre d'affaires est inferieur à 3.000.000 Euros H.T. Qu'il y a donc lieu pour le Tribunal de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, Le Ministère Public avisé, Ouvre la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de [H] [X] (E.I), cidessus qualifié(e) et domicilié(e). Fixe la date de cessation des paiements au 25/05/2024 selon l'Article L.631-8 du code de commerce. Nomme A. RICHEZ en qualité de Juge-Commissaire, Nomme la SELARL [G] [A] - [F] [U], prise en la personne de Maître [Z] [U] en qualité de Mandataire Judiciaire. Désigne la SELARL MERCIER CPJ, Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire mobilier, agissant sur sollicitation expresse du Mandataire Judiciaire. 2025002561 Dit qu'un représentant des salariés