Tribunal de commerce de Douai, 30 avril 2025, n° 2025000979
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Douai
- Chambre ou formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 30 avril 2025
- Numéro
- 2025000979
Extrait : motifs et dispositif
Débats en Chambre du Conseil du 30/04/2025 Vu l'Article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par Ph. COSTE Assistés de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement. OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L644-1 2025 000979 Le Tribunal, après en avoir délibéré a rendu le jugement dont la teneur suit, Que par jugement en date du 28/01/2025, le tribunal de commerce de céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de : SARL GUYJEAN (SARL). Que par jugement en date du 19/03/2025, le tribunal de commerce de céans a prononcé le maintien de la SARL GUYJEAN (SARL). Qu'en date du 17/04/2025, Monsieur [I] a sollicité d'urgence la conversion de opérations de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la SARL GUYJEAN suite à l'absence de trésorerie permettant d'assurer le règlement des salaires du mois d'avril 2025 ainsi qu'à des dettes relevant de l'article L622-17 du code de commerce. Que le dirigeant a été entendu en chambre du conseil. Qu'aucune perspective de redressement judiciaire n'étant possible, le mandataire judiciaire n'est pas opposé à la liquidation judiciaire de la SARL GUYJEAN. Qu'il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée prévue par les Articles L631-15 II du Code de commerce. Qu'il échet de statuer dans les termes ci-après.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, Entendu le Mandataire Judiciaire, Entendu le débiteur en ses observations, Entendu le Ministère public en ses réquisitions, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de la société SARL GUYJEAN (SARL). Maintient Ph. GODEFROY en qualité de Juge-Commissaire et nomme la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [K] [F] en qualité de Liquidateur. Désigne le chef d'entreprise en qualité de gardien des archives et qu'à ce titre il aura notamment l'obligation d'en assurer la conservation dans les conditions de forme et de durée exigées par la Loi et les règlements afin d'en préserver l'ac
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.