Tribunal de commerce de Douai, 3 février 2026, n° 2026000180

Attendu qu'à la date du 27/01/2026, Maître Pierre NOEL, Avocat au Barreau de Douai, muni d'un pouvoir délivré par Mme [Z] [G] née [S], Présidente de la société [S] (SAS), ayant son siège social [Adresse 1], a fait au Greffe du Tribunal la déclaration de cessation des paiements dans les conditions prévues par l'article R-640-1 du Code de Commerce. Que la société [S] (SAS) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de DOUAI sous le no B 919 581 843. Que Mme [Z] [G] née [S], Présidente de la société [S] (SAS) a été entendue en Chambre du Conseil, assistée de Maître Pierre NOEL, Avocat au Barreau de Douai. Qu'il ressort des renseignements et pièces recueillis en Chambre du conseil que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif échu et exigible qui s'élève à 12 999 euros avec son actif disponible négatif de 1 079 euros ; et qu'elle se trouve manifestement en état de cessation des paiements. Qu'en outre il apparait que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier et que le nombre de ses salariés et le montant de son chiffre d'affaires H.T. sont inferieurs aux seuils prévus aux articles L641-2 & D 641-10 du Code de Commerce et qu'elle remplit en conséquence les conditions pour l'application du régime de la liquidation judiciaire simplifiée. Qu'il y a donc lieu pour le Tribunal de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée immédiate. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, Le Ministère public avisé, Ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée immédiate à l'encontre de la société [S] (SAS), ci-dessus qualifiée et domiciliée avec pour réserve que le siège social est transféré chez le représentant légal si le débiteur est une personne morale. Fixe la date de cessation des paiements au 10/02/2025. Nomme MJ. DE BONADONA Juge-Commissaire. Nomme SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [B] [D] en qualité de liquidateur avec notamment pour mission d'établir dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation du débiteur, et dans les deux moi