Tribunal de commerce de Douai, 1 avril 2025, n° 2025000994
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Douai
- Chambre ou formation
- AFFAIRE COURANTE (CONTENTIEUX GENERAL SAUF REFERE)
- Date
- 1 avril 2025
- Numéro
- 2025000994
Extrait : motifs et dispositif
Attendu qu'à l'appel des causes ci-dessus reprises il apparait nécessaire, à raison de la connexité des actions introduites, de prononcer leur jonction conformément à l'article 367 CPC. Attendu que les parties ne s'y opposent pas.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré, avant dire droit, Prononce la jonction des causes inscrites au rôle sous les numéros 2020001617 et 2025000994 sous le numéro le plus ancien que l'on conservera et renvoie les causes ainsi jointes à l'audience de mise en état du 06/05/2025. Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe, à la charge de la partie demanderesse, à la somme de 114.51 euros ttc. Ainsi fait et prononcé par le Tribunal de Commerce de DOUAI en son audience publique du 01/04/2025 ou siégeaient D. MARTIN DE FREMONT Président, J.N. BOURGUIGNON et AC. MAGUIRE, Juges, assistés de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier de la SCP Olivier THOQUENNE. Le Président, Le Greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.