Tribunal de commerce de Douai, 6 mai 2025, n° 2025000998

Attendu que par exploit de commissaire de justice en date du 13 mars 2025, l'URSSAF NORD PAS DE [Localité 1] a assigné la société LA HALLE AUX BOISSONS (SARL) ayant son siège social [Adresse 3], immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 400 349 023pour comparaître en chambre du conseil et être entendue en ses dires et explications sur la demande en redressement judiciaire ou subsidiairement en liquidation judiciaire dirigée contre elle. Que l'URSSAF expose au tribunal que les cotisations salariales sont réglées et qu'un échéancier a été mis en place pour le solde des 6 000 euros sur 5 mois (en cours de règlement) ; dans ces conditions l'URSSAF se désiste de son instance. Attendu qu'après appel de cette affaire à l'audience de ce jour, il échet de faire application des Articles 384, 385 et 394 et suivants du Code de Procédure Civile et de prononcer l'extinction de la présente instance. PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire. Constate le désistement d'instance de la partie demanderesse. DISPOSITIF : En conséquence prononce son dessaisissement. 2025000998 Dit que les dépens seront supportés par la partie demanderesse, lesquels sont liquidés à la somme de 57,23 euros TTC. Ainsi fait et prononcé par le Tribunal de Commerce de DOUAI en son audience du 06/05/2025 où siégeaient D. MARTIN DE FREMONT, Président de Chambre, MJ. DE BONADONA et P. CONSTANT, Juges, Assistés de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier de la SCP Olivier THOQUENNE. Le Président, Le Greffier.