Tribunal de commerce de Douai, 22 avril 2025, n° 2025001380

Débats en chambre du conseil du 22/04/2025 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par D. MARTIN DE FREMONT. Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement. Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée (sans poursuite d'activité) -L.641-1 et L.644-1 [Localité 1] REPERTOIRE GENERAL : 2025 001380 Le Tribunal après communication a […] les conditions prévues par l'article R-640-1 du Code de Commerce. Que la société MDDI RESTAURANT (SAS) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de DOUAI sous le no 833 015 324. Que Madame [W] [I], présidente de la société MDDI RESTAURANT (SAS) a été entendue en Chambre du Conseil. Qu'il ressort des renseignements et pièces recueillis en chambre du conseil que l'entreprise est dans l'impossibilité de faire face à son passif échu et exigible qui s'élève à 4 200 euros avec pour seul actif disponible un solde bancaire négatif de 87,06 euros et se trouve manifestement en état de cessation des paiements. Qu'en outre il apparait que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier et que le nombre de ses salariés et le montant de son chiffre d'affaires H.T. sont inferieurs aux seuils prévus aux articles L641-2 & D 641-10 du Code de Commerce et qu'elle remplit en conséquence les conditions pour l'application du régime de la liquidation judiciaire simplifiée. Qu'il y a donc lieu pour le Tribunal de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée immédiate. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, Le Ministère public avisé, Ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la société MDDI RESTAURANT (SAS), ci-dessus qualifié(e) et domicilié avec pour réserve que le siège social est transféré chez le représentant légal si le débiteur est une personne morale. Fixe la date de cessation des paiements au 30/10/2024. Nomme [O]. ETHUIN Juge-Commissaire. Nomme la SELARL [B] [R] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [N] [B], en qualité de liquidateur avec notamment pour mission d'établir dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation du débiteur, et dans les deux mois de