Tribunal de commerce de Douai, 6 mai 2025, n° 2025001545

Attendu qu'à la date du 02/05/2025, M [G] [R], président de la société IDEASTYLE (SAS) ayant son siège social [Adresse 1], a fait au Greffe du Tribunal la déclaration de cessation des paiements dans les conditions prévues par l'article R-640-1 du Code de Commerce. Que la société IDEASTYLE (SAS) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de DOUAI sous le no 812 293 728. Que M [G] [R], président de la société IDEASTYLE (SAS) a été entendu en Chambre du Conseil. Qu'il ressort des renseignements et pièces recueillis en Chambre du Conseil que l'entreprise est dans l'impossibilité de faire à son passif échu et exigible qui s'élève à 3 329 euros avec pour seul actif disponible un solde bancaire négatif de 4 000 euros, qu'elle se trouve manifestement en état de cessation des paiements. Qu'en outre il apparait que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier et que le nombre de ses salariés et le montant de son chiffre d'affaires H.T. sont inferieurs aux seuils prévus aux articles L641-2 & D 641-10 du Code de Commerce et qu'elle remplit en conséquence les conditions pour l'application du régime de la liquidation judiciaire simplifiée. Qu'il y a donc lieu pour le Tribunal de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée immédiate. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, Le Ministère public avisé, Ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la société IDEASTYLE (SAS), ci-dessus qualifié(e) et domicilié avec pour réserve que le siège social est transféré chez le représentant légal si le débiteur est une personne morale. Fixe la date de cessation des paiements au 01/08/2024. Nomme P. CONSTANT Juge-Commissaire. Nomme la SELARL [B] ARAS & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [U] [B], en qualité de liquidateur avec notamment pour mission d'établir dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation du débiteur, et dans les deux mois de ladit