Tribunal de commerce de Douai, 5 août 2025, n° 2025002436

Débats en chambre du conseil du 05/08/2025 Vu l'article 452 du code de procédure civile le présent jugement a été prononcé et signé par D. MARTIN DE FREMONT. Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement. Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec administrateur - L631-7 41525198 REPERTOIRE GENERAL: 2025 002436 Le tribunal après communication au Ministère public et en avoir dél […] IE ET CREATION DE VALEUR (SARL), ayant son siège social [Adresse 3], a fait au greffe du tribunal la déclaration de cessation des paiements. Qu'à l'appui de ladite déclaration, il a été déposé les pièces prescrites par l'article R.631-6 du code de commerce. Que la société SCV STRATEGIE ET CREATION DE VALEUR (SARL) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de DOUAI sous le no 824 748 180. Que Madame [C] [P] épouse [E], gérante de la société SCV STRATEGIE ET CREATION DE VALEUR (SARL) a été entendue en chambre du conseil en ses explications. Qu'il ressort des explications fournies et des renseignements en la possession du tribunal que l'entreprise est dans l'impossibilité de faire face à son passif échu et exigible qui s'élève à 1 209 960,00 euros avec comme actif disponible un solde bancaire négatif de 17 000,00 euros et se trouve manifestement en état de cessation des paiements. L'entreprise emploie 0 salarié et son chiffre d'affaires est inférieur à 3.000.000 euros HT. Qu'il y a donc lieu pour le tribunal de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, Le Ministère public avisé, Ouvre la procédure de redressement judiciaire DE SCV STRATEGIE ET CREATION DE VALEUR (SARL), ci-dessus qualifié(e) et domicilié(e). Fixe la date de cessation des paiements au 20/06/2025 selon l'article L.631-8 du code de commerce. Nomme D. MARTIN DE FREMONT en qualité de juge-commissaire. Nomme la SELARL [A] ARAS & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [B] [A], en qualité de mandataire judiciaire. Nomme la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [K] [A], en qualité d'Administrateur judiciaire, avec mission d'assistance. Désigne la SELARL THOMAS & A