Tribunal de commerce de Douai, 9 décembre 2025, n° 2025002226

Débats en chambre du conseil du 09/12/2025 Vu l'article 452 du code de procédure civile le présent jugement a été prononcé et signé par D. MARTIN DE FREMONT. Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement. Objet : REQUETE DE MR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée (sans poursuite d'activité) - L641-1 et L644-1 41525337 Répertoire général : 2025 002226 Le tribunal après communication a […] igible qui s'élève à 14 006 euros avec son actif disponible non identifié ; et qu'elle se trouve manifestement en état de cessation des paiements. Qu'il apparaît que Mme [X], [T], [K] [V] a cessé son activité. Que l'article L.526-22 alinéa 8 du Code de commerce prévoit : « Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis. Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous réserve des articles L.631-3 et L.640-3 du présent code ». Il apparait en outre que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier et que le nombre de ses salariés et le montant de son chiffre d'affaires H.T. sont inferieurs aux seuils prévus aux articles L.641-2 & D.641-10 du code de commerce et qu'elle remplit en conséquence les conditions pour l'application du régime de la liquidation judiciaire simplifiée. Il y a donc lieu pour le tribunal de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée immédiate, conformément à l'article L526-22 alinéa 8 du Code commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, Entendu le Mandataire judiciaire désigné par ordonnance du 14/10/2025, Le Ministère public avisé, Ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de Madame [X], [T], [K] [V] (EI), conformément à l'article L526-22 al 8 du code de commerce, ci-dessus qualifiée et domiciliée avec pour réservé que le siège social est transféré chez le représentant légal si le débiteur est une personne morale. Fixe la date de cessation des paiements au 13/05/2025. Nomme Ph. GODEFROY en qualité de juge-commissaire. Nomme SELARL Yvon PERIN - [N] [Z], prise en la personne de Maître [N] [Z], liquidateur av