Tribunal de commerce de Douai, 10 décembre 2025, n° 2025003682

Juridiction
Tribunal de commerce de Douai
Chambre ou formation
PROCEDURE COLLECTIVE
Date
10 décembre 2025
Numéro
2025003682

Extrait : motifs et dispositif

Débats en chambre du conseil du 10/12/2025 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par JP. ETHUIN. Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement. Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Conversion de la sauvegarde en redressement judiciaire 41525231 Répertoire général : 2025 003682 Le tribunal, après en avoir délibéré a rendu le jugement dont la teneur suit, Que par jugement en date du 16/09/202 […] t été convoqués en chambre du conseil. Que dans son rapport en date du 05/12/2025, le mandataire judiciaire sollicite du tribunal la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire de la société HOLDING MULLIER (SARL). Qu'au soutien de sa requête, le mandataire judiciaire expose que la sort de la procédure collective de la société HOLDING MULLIER (SARL) dépend de celui de sa filiale, la société ALBATOUR. Qu'en l'état, la présentation d'un plan de redressement judiciaire par la société ALBATOUR parait manifestement impossible et qu'en conséquence cela impact les suites de la procédure de la société HOLDING MULLIER (SARL). Que néanmoins, ce passage obligé par le redressement judiciaire peut être préjudiciable à l'intérêt des créanciers en accroissant inutilement le passif. Que de surcroit, le mandataire judiciaire, ajoute que cette solution est regrettable mais elle ne peut être contournée au vu des textes actuels. Qu'il y a donc lieu de prononcer la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire. Qu'il échet de statuer dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, Entendu le Mandataire judiciaire, Entendu le juge commissaire, Entendu le Ministère public en ses réquisitions, Fixe la date de cessation des paiements au 10/12/2025. Prononce le redressement judiciaire à l'encontre de la société HOLDING MULLIER (SARL). Maintient MJ. DE BONADONA en qualité de juge-commissaire, et la SELARL Yvon PERIN - [L] [P], prise en la personne de Maître [L] [P] en qualité de mandataire judiciaire. Désigne la SELARL THOMAS & Associés, COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES, Commissaire de Justice aux fins de réaliser l'inventaire mobilier, agissant sur sollicitation expresse du mandataire jud
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.