Tribunal de commerce de Douai, 6 janvier 2026, n° 2025003969

MOTIFS : L'article 468 du code de procédure civile dispose que, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparait pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf faculté du juge de renvoyer l'affaire à une date ultérieure, L'alinéa 2 de ce texte ajoute que le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque, à savoir, en la matière, la requête en injonction de payer et par suite l'ordonnance y faisant droit, Toutefois cette déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaitre au greffe de ce tribunal dans le délai de 15 jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utiles, Vu le défaut de la partie demanderesse à la requête en injonction de payer, le Tribunal décide, en l'état de constater la caducité de la requête en injonction de payer. Les dépens seront laissés à la charge du demandeur défaillant. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, Vu l'article 468 du code de procédure civile, Prononce la caducité de la requête en injonction de payer présentée par la société BANQUE CIC NORD OUEST. Constate l'extinction de l'instance, Dit que l'ordonnance d'injonction de payer dont s'agit est non avenue et qu'elle est dépourvue d'effet. Laisse les dépens de la présente instance à charge de la partie demanderesse et les liquide à la somme de 93.23 euros TTC. Prononcé à l'audience publique de ce Tribunal le 06/01/2026 et la minute signée par Monsieur D. MARTIN DE FREMONT, Président d'audience et Maître