Tribunal de commerce de Douai, 21 janvier 2026, n° 2025003883

Débats en chambre du conseil du 21/01/2026 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par Ph. COSTE. Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement. Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I 41525332 2025 003883 Le tribunal après en avoir délibéré, a rendu le jugement dont la teneur suit : Par jugement en date du 09/12/2025, le tribunal de céans a prononcé le redressement judiciaire à l'encontre de la société PFS (SARLU) ayant son siège social [Adresse 2] immatriculée au RCS de DOUAI sous le numéro 891 934 192. Le représentant légal de l'entreprise dont il s'agit et, s'il y a lieu, le représentant des salariés ont été convoqués en Chambre du Conseil ce jour. Il n'a pas été porté à la connaissance du tribunal l'existence de dettes relevant des dispositions de L.622-17 du code de commerce. Il ressort du rapport du mandataire judiciaire qu'au vu des éléments transmis il est sollicité le maintien d'activité pendant la période d'observation. Il ressort du rapport de M le juge-commissaire qu'il est favorable au maintien de la poursuite d'activité pendant la période d'observation. M le Juge-Commissaire conclut en sollicitant pour le débiteur l'autorisation de poursuivre l'activité jusqu'au terme de la période d'observation. Il y a lieu en conséquence de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par décision insusceptible de recours, sauf de la part du Ministère public par application de l'Article L.661-6 2° du code de commerce, Entendu le mandataire judiciaire, Entendu le débiteur, Ayant pris connaissance du rapport du juge-commissaire, Le Ministère public ayant été avisé. Autorise le maintien de l'activité jusqu'au terme de la période d'observation de PFS (SARLU). Ordonne le versement d'une consignation de 500 euros par mois à compter du mois de janvier 2026 entre les mains du mandataire judiciaire. Convoque le débiteur et le représentant des salariés à comparaitre en chambre du conseil pour le 29 avril 2026 à 09 h 00. Ordonne qu'il soit procédé