Tribunal de commerce de Douai, 11 mars 2026, n° 2026000857

Débats en chambre du conseil du 10/03/2026, la présente instance mise en délibéré au 11/03/2026, les parties étant avisées. Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par D. MARTIN DE FREMONT. Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement. Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sans activité - L641-1 41526094 Le Tribunal après communi […] par les articles L640-1 et L640-4 du Code de commerce. Que la société [Localité 1] (SAS) est inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de DOUAI sous le numéro 753 746 783. Que M [H] [X], muni d'un pouvoir spécial, fils de M [E] [X], président de la société [Localité 1] (SAS) a été entendu en chambre du conseil en présence de l'expert-comptable. Qu'à l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 11 mars 2026 aux fins de communiquer au tribunal, au cours du délibéré, les justificatifs des dettes, les parties étant avisées. Qu'il ressort des justificatifs transmis, au cours du délibéré, que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif échu et exigible qui s'élève à 14 292,00 euros avec pour actif disponible un solde bancaire négatif qui s'élève à 735,00 euros ; et qu'elle se trouve manifestement en état de cessation des paiements. Que l'entreprise emploie 4 salariés et que son chiffre d'affaires est inferieur à 3.000.000 euros H.T. Qu'il y a donc lieu pour le Tribunal de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire immédiate. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, Le Ministère Public avisé, Ouvre la procédure de Liquidation judiciaire à l'encontre de la société [Localité 1] (SAS), ci-dessus qualifié(e) et domicilié(e) avec pour réserve que le siège social est transféré chez le représentant légal si le débiteur est une personne morale. Fixe la date de cessation des paiements au 31/12/2024 Nomme D. MARTIN DE FREMONT Juge Commissaire. Nomme la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [T] [C], en qualité de liquidateur avec notamment pour mission d'établir dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation du débiteur, et dans les deux moi