Tribunal de commerce de Beauvais, 7 janvier 2025, n° 2024003814

ATTENDU qu'à la date du 23/12/2024, l'entreprise ci-après nommée : SARL OCEVAL, [Adresse 1], Activité : Cuisson et vente de pains, viennoiseries, croissanterie, confiseries (cuisson sans fabricant Négoce de produits alimentaires et boissons., RCS Beauvais B 447744426 (2003B00130), a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article R.631-1 du code de commerce, ATTENDU que le re […] e trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation laissant présumer un redressement et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, ATTENDU que Monsieur Frédéric TRINH, Procureur de la République de BEAUVAIS, requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l'entreprise déclare employer 4 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 593 097,00 Euros, QUE la SARL OCEVAL se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, ATTENDU, cependant, que l'entreprise est susceptible de présenter un plan de redressement, QU'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire en premier ressort. OUÏ Monsieur le Procureur de la République, en ses réquisitions, OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de la SARLOCEVAL, [Adresse 1], Activité : Cuisson et vente de pains, viennoiseries, croissanterie, confiseries (cuisson sans fabricant Négoce de produits alimentaires et boissons., RCS Beauvais B 447744426 (2003B00130). FIXE provisoirement au 07/07/2023 la date de cessation des paiements, et ce au regard des pièces produites, FIXE la durée de la période d'observation à 6 mois, soit